Claude-Maxime Weill
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Weill (Claude-Maxime)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
JORFTEXT000000428624
(source JORF)
désignation
04 Octobre 2007
04/10/2007